Le calcul de la prestation de sortie à partager relève des institutions de prévoyance auprès desquelles les conjoints sont assurés au moment du divorce. Les intérêts annuels ainsi que les rachats ou les versements anticipés effectués pendant le mariage pour la propriété du logement sont inclus dans le calcul. Le tribunal prononçant le divorce détermine le partage de la prestation de sortie conformément aux dispositions légales. Le taux de partage effectif est consigné dans le jugement.
Prestation de sortie
Après l’engagement d’une procédure de divorce, nous calculons sur demande la prestation de sortie à partager. Par ailleurs, nous confirmons à l’adresse du tribunal la faisabilité du transfert des avoirs de prévoyance. Pour calculer la prestation de sortie à calculer, il nous faut les informations suivantes de la personne assurée:
- la date de l’engagement d’une procédure de divorce;
- la date du mariage;
- la hauteur de la prestation de sortie au moment du mariage, y compris la part LPP.
Répercussions sur l’avoir d’épargne
Le divorce réduit l’avoir d’épargne du montant transféré au conjoint divorcé. En règle générale, cela réduit la prestation de vieillesse ultérieure de l'assuré actif. Une éventuelle rente de vieillesse courante est également réduite proportionnellement.
Bon à savoir: la partie de l’avoir d'épargne transférée au conjoint à la suite du divorce peut être rachetée en tout temps. Vous trouverez des informations utiles à la rubrique Rachat.
Partenariat enregistré
Toutes les explications relatives au divorce valent de façon analogue en cas de dissolution d'un partenariat enregistré.