Lexique

Assurance-invalidité fédérale

Assurance-vieillesse et survivants fédérale

L'âge ordinaire de la retraite AVS est atteint le premier du mois suivant le 64^eanniversaire pour les femmes et le premier du mois suivant le 65^eanniversaire pour les hommes.

Avoir sur le compte d'épargne de l'assuré se composant de l'avoir d'épargne selon les prescriptions de la LPP et de l’avoir d’épargne résultant de la prévoyance surobligatoire.

Avoir sur le compte d'épargne de l'assuré excédant les prescriptions légales minimales.

Avoir sur le compte d'épargne de l'assuré se composant de l'avoir d'épargne selon les prescriptions légales minimales.

Elles fournissent des informations significatives pour le financement des prestations. Elles reposent sur des probabilités telles que l’espérance de vie, le risque d’invalidité et de décès, etc.

Code civil suisse

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations).

Code de procédure civile

Le capital de prévoyance des assurés actifs correspond aux prestations de libre passage. Celui des assurés retraités garantit les rentes courantes viagères.

Les événements couverts par l’assurance que constituent la vieillesse, l’invalidité et le décès

Au moyen de rachats facultatifs, les assurés peuvent compenser tout ou partie des réductions de rente consécutives à une retraite anticipée.

Les rachats facultatifs pour le financement de la rente de substitution AVS sont crédités sur le compte spécial.

Le compte témoin indique la hauteur des prestations minimales légales selon la LPP que les caisses de pension doivent garantir.

Montant annuel crédité sur le compte d'épargne d’un assuré. Les taux liés à l’âge sont fixés en pourcentage du salaire annuel coordonné.

Cotisations versées à la caisse de pension pour couvrir les risques «invalidité» et «décès».

Si les engagements d’une caisse de pension dépassent sa fortune, elle se trouve en découvert et doit faire l’objet d’un assainissement.

Rapport entre la fortune disponible et le capital de prévoyance nécessaire à la couverture des engagements de l'institution de prévoyance.

La Fondation institution supplétive LPP reçoit les prestations de libre passage des personnes qui n’ont fourni aucune indication sur la destination de la prestation de libre passage après avoir quitté la caisse de pension.

Loi fédérale sur l'assurance-accidents

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité.

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat).

Somme déduite du salaire déterminant pour obtenir le salaire coordonné. La déduction représente 7/8^ede la rente AVS maximale et fait l’objet d’un ajustement annuel.

Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 

Partenaires qui vivent sous le régime du «partenariat enregistré» conformément à la Loi sur le partenariat.

Avoir, selon la Loi fédérale sur le libre passage, que chaque assuré accumule dans sa caisse de pension, dans la mesure où il verse des cotisations d'épargne.

Une prestation en capital est le versement de l’avoir de prévoyance intégral à l’assuré, à la place d’une rente.

Les prestations de vieillesse et de survivants sont fixées en fonction de l’avoir de vieillesse individuel disponible.

Les caisses de pension doivent constituer des provisions pour leurs risques actuariels, comme p. ex. le décès ou l’invalidité.

Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Partie du salaire annuel obligatoirement assuré lorsque le seuil d’entrée est atteint. Il correspond au salaire déterminant déduction faite du montant de coordination. 

Salaire annuel minimum requis pour bénéficier de la couverture d’assurance obligatoire selon la LPP.

Recommandations sur la présentation des comptes; norme obligatoire pour la comptabilité des institutions de prévoyance.

Méthode de financement. Toutes les cotisations versées jusqu’au départ de la caisse de pension sont créditées sur un genre de compte d’épargne et rémunérées, comme à la banque.

Ce taux multiplie l’avoir de vieillesse pour obtenir la rente de vieillesse annuelle. 

Taux d'intérêt fixé par le Conseil fédéral pour la rémunération minimale des avoirs obligatoires détenus dans la caisse de pension.

Paramètre actuariel déterminant pour l’escompte des engagements de prévoyance futurs à la date d’évaluation.